Conseil des ministres: Adoption d’un ensemble de décrets
Le conseil des ministres réuni, ce jeudi 9 février 2023, au palais du gouvernement à la Kasbah, sous la présidence de la cheffe du gouvernement Najla Bouden, a adopté un ensemble de projets de décrets-lois et de décrets à caractère économique et social, a indiqué la présidence du gouvernement dans un communiqué.
Projets de décrets-lois:
* Projet de décret-loi, complétant et amendant la loi n°9 de l'année 1989, daté du 1er février 1989, relative aux participations des entreprises et établissements publics.
*Projet de décret-loi relatif à l'adoption de la convention sur la sécurité sociale conclue le 18 novembre 2022 entre la Tunisie et le Canada.
*Projet de décret-loi relatif à la création de l'Agence nationale des médicaments et des produits de santé.
*Projet de décret-loi complétant la loi ° 113 de l'année 1983 daté du 30 décembre 1983 relative à la loi des finances de l'année 1984.
*Projet de décret-loi amendant le décret-loi, n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle.
Décrets
* Projet de décret relatif à la prorogation exceptionnelle des délais d'application de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations.
*Projet de décret amendant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement.
*Projet de décret relatif à la majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.
*Projet de décret amendant le décret n°2009-86 du 13 janvier 2009, portant création du centre régional de l'agriculture à Sidi Bouzid et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
*Projet de décret amendant le décret n° 2010-1416 du 7 juin 2010, portant création du centre régional des recherches en grandes cultures à Béja et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
*Projet de décret relatif à la fixation des zones de maintenance dans les terres agricoles du gouvernorat de Kairouan. -
*Projet de décret portant révision des limites du périmètre d'irrigation public de Mornag (gouvernorat de Ben Arous).
* Projet de décret portant la modification de la vocation d'un lotissement qui fait partie de la propriété forestière de l'Etat et son intégration dans le domaine de l'Etat.
*Projet de décret portant la fixation des conditions d'octroi des primes de rédaction des rapports relatifs aux contraventions liées au domaine de la préservation du patrimoine forestier.
*Projet de décret portant le changement de la nomination d'une entreprise publique
*Projet de décret portant le changement de la nomination de services et de fonctions relevant du ministère de la Santé Publique.
*Projet de décret complétant le décret n°73 de l'année 2002 daté du 14 janvier 2002, portant la fixation de la composition de la commission nationale de la médecine de la reproduction et les modalités de se son fonctionnement.
*Projet de décret portant la création d'entreprises publiques sous la tutelle du ministère de l'Education.
*Projet de décret portant le changement de noms de certains établissements publics sous la tutelle du ministère de l'Education.
*Projet de décret portant l'élimination d'un établissement public sous la tutelle du ministère de l'Education.